ART. PREMIER	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1246
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les trois dernièresphrases de l’alinéa 5.
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les huit alinéassuivants : 
« Dans le cadre d’un planpluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de préventionet d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurspermettant de l’évaluer. 
« Elle coordonne les acteursimpliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de laperte d’autonomie, et les stratégies de communication despolitiques publiques en faveur de l’autonomie et contrel’âgisme. 
« Elle s’appuie notamment surla Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour ladéclinaison de cette politique. 
« À cet effet, elle s’appuiesur l’expertise d’un centre national de ressources probantesintégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie. Il est chargé de :
« 1° De capitaliser etdiffuser les actions de prévention de la perted’autonomie ;
« 2° D’élaborer desréférentiels d’actions et de bonnes pratiques ;
« 3° D’évaluer etlabelliser les équipements et aides techniques individuellesfavorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perted’autonomie en établissement. 
« Elle assure également lesuivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dansles conférences des financeurs mentionnées au même articleL. 233‑1. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« axes prioritairesdéfinis »
les mots :
« prioritésdéfinies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt du présent amendement estde préciser le rôle politique de la conférence nationale del’autonomie ainsi que sa définition. Pour avoir une politique deprévention efficace, il faut que celle-ci ait un pilote, desobjectifs définis, des priorités établies, des indicateurspermettant de l’évaluer.
Il revient au Gouvernement le rôle de définir la politique publiquede prévention de la perte d’autonomie, qui sera par la suitevalidée par le Parlement et déclinée par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie, à l’instar de la politique de santédéfinie par le Gouvernement, approuvée par le Parlement et déclinéepar la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Le présent amendement précise donc que la conférence nationale, quiest un organe politique présidée par le ministre et qui rassemblel’ensemble des acteurs (ministères, experts, caisses, mutuelles,…), permet de définir une politique pluriannuelle, coordonnerl’ensemble des acteurs et des actions et valider celles-ci,coordonner les stratégies de communication (car dès lors que lesmessages diffèrent, ceux-ci deviennent inefficaces), en s’appuyantsur l’expertise du centre national de ressources probantes.
Le présent amendement précise également les missions du centrenational de ressources probantes. Il doit permettre d’avoir desréférentiels, des catalogues, des ressources qui permettent deconnaître et diffuser les actions probantes qui ont été évaluées etles actions prometteuses.