APRÈS ART. PREMIER	N°1247 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1247 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre IX du titre IVdu livre Ier est complétée par unesection 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Servicepublic territorial de l’autonomie
« Art. L. 149‑5. – Dans chaquedépartement ou chaque collectivité exerçant les compétences desdépartements, le service public territorial de l’autonomie faciliteles démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et desproches aidants, en garantissant que les services et les aides dontils bénéficient soient coordonnés et que la continuité de leurparcours soit assurée, dans le respect de leur volonté.
« À cet effet, ses membrescoordonnent leurs actions respectives dans les domaines mentionnésau présent article, et se transmettent les informations nécessairesau traitement des demandes des personnes, quel que soit le servicesollicité en première intention par ces dernières.
« Le service publicterritorial de l’autonomie exerce les missions suivantes, dans lerespect des compétences respectives de ses membres :
« 1° Réaliser l’accueil,l’information, l’orientation des personnes âgées, des personneshandicapées et des proches aidants et apporter à leurs demandes,ainsi qu’à celles des professionnels concernés, une réponsecomplète et coordonnée afin de favoriser un égal accès au serviceet une coordination dans l’accompagnement et les actionsentreprises ;
« 2° S’assurer de laréalisation, par les services qui en ont la charge, del’instruction, de l’attribution et de la révision des droits despersonnes âgées et handicapées, dans le respect des délaislégaux ;
« 3° Assister lesprofessionnels des secteurs social, médico-social et sanitaireintervenant auprès des bénéficiaires du service public territorialde l’autonomie dans l’élaboration de réponses globales et adaptéesaux besoins de chaque personne ;
« 4° Concevoir, diffuser,planifier, réaliser et évaluer des actions d’information et desensibilisation aux démarches de prévention individuelle, desoffres de prévention collective ainsi que des actions de repérageet d’une démarche volontaire pour aller vers les personnes ensituation de handicap fragiles et les personnes vulnérablesâgées. 
« Pour l’exercice de cesmissions, le service public territorial de l’autonomie respecte uncahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargésde la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, quiprécise notamment les conditions de participation de ses membres.Ce cahier des charges précise le socle commun des missions assuméespar le service public territorial et définit un référentiel dequalité de service. Il peut faire l’objet d’une adaptation dans lesdépartements et les collectivités d’outre-mer.
« Art. L. 149‑6. – Le servicepublic territorial de l’autonomie, dont le pilotage est assuré parle département ou la collectivité exerçant les compétences desdépartements, est assuré conjointement par :
« 1° Les départements,les collectivités exerçant les compétences des départements, lescommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissementspublics ;
« 2° Les agencesrégionales de santé ;
« 3° Les rectoratsd’académie ;
« 4° Les membres duservice public de l’emploi mentionné à l’articleL. 5311‑2 du code du travail ;
« 5° Les établissements,services et dispositifs mentionnées aux 5° , 6° ,7° , 11° , 14° et 15° du I de l’articleL. 312‑1 du code l’action sociale et des familles, ainsiqu’aux articles L. 6141‑1 et L. 6327‑2 du code de santépublique ;
« 6° Les communautésprofessionnelles territoriales de santé mentionnées à l’articleL. 1434‑12 du code de la santé publique ;
« 7° Les organismeslocaux et régionaux de sécurité sociale ;
« 8° Les maisonsdépartementales des personnes handicapées mentionnées à l’articleL. 146‑3‑1 ainsi que les maisons départementales del’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ;
« 9° Les maisons Franceservices mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.
« Art. L. 149‑7. – Dans chaquedépartement ou collectivité exerçant les compétences desdépartements, une conférence territoriale de l’autonomie estchargée :
« 1° De coordonnerl’action des membres du service public territorial de l’autonomiementionné à l’article L. 149‑5. A cette fin, elle élabore unprogramme d’actions annuel fixant les objectifs à atteindre ainsique les moyens et contributions respectifs des membres. Laconférence assure le suivi des objectifs ainsi fixés et veille aurespect du cahier des charges mentionné à l’articleL. 149‑5.
« 2° D’allouer desfinancements pour prévenir la perte d’autonomie et pour soutenir ledéveloppement de l’habitat inclusif, dans les conditions prévuesaux articles L. 149‑8 et suivants.
« Art. L. 149‑8. – La conférenceterritoriale de l’autonomie, qui n’a pas la personnalité morale,est présidée par le président du conseil départemental ou leprésident de la collectivité exerçant les compétences desdépartements. La vice-présidence est assurée par le directeurgénéral de l’agence régionale de santé.
« La conférence est composéedes représentants des membres du service public territorial del’autonomie mentionnés aux 1° , 2° , 3° et4° de l’article L. 149‑6. Toute autre personne physiqueou morale concernée par les politiques de prise en charge de laperte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de lamajorité des membres de droit.
« Le président de laconférence territoriale de l’autonomie réunit l’ensemble desmembres du service public territorial de l’autonomie au moins unefois par an, notamment pour les consulter sur le programmed’actions mentionné à l’article L. 149‑7.
« Le président de laconférence territoriale de l’autonomie présente au Conseildépartemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné àl’article L. 149‑1, chaque année avant le 30 avril, lebilan du programme d’actions de la conférence territoriale del’autonomie au titre de l’année précédente, ainsi que le programmed’actions pour l’année courante.
« Art. L. 149‑9. – Par dérogation àl’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, lesorganismes et services mentionnées à l’article L. 149‑6partagent les informations strictement nécessaires àl’accomplissement des missions du service public territorial del’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑5, dans lesconditions fixées par décret pris après avis de la commissioninformatique et libertés.
« Art. L. 149‑10. – I. – Pourexercer les missions mentionnées au 2° de l’articleL. 149‑7, la conférence territoriale de l’autonomie se réunitsous la forme d’une commission dénommée « commission desfinanceurs de la prévention de la perte d’autonomie »rassemblant de droit les représentants des membres mentionnésaux 1° , 2° et 4° de l’article L. 149‑6, ainsique des représentants :
« 1° De l’agencenationale de l’habitat dans le département ;
« 2° Des organismes régispar le code de la mutualité ;
« 3° Des fédérationsd’institutions de retraite complémentaire mentionnées àl’article L. 922‑4 du code de la sécuritésociale.
« Toute autre personnephysique ou morale concernée par les politiques de prévention de laperte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de lamajorité des membres de droit.
« La commission est présidéepar le président du conseil départemental ou par le président de lacollectivité exerçant les compétences des départements. En cas departage égal des voix, le président a voix prépondérante.
« II. – Lacommission établit un diagnostic des besoins des personnes âgées desoixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ou dela collectivité exerçant les compétences des départements, recenseles initiatives locales et définit un programme coordonné definancement des actions individuelles et collectives de prévention.Les financements alloués interviennent en complément desprestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi àpartir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif auxpersonnes en perte d’autonomie mentionné àl’article L. 312‑5 du présent code et par le projetrégional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2 ducode de la santé publique.
« Le programme défini par lacommission porte sur :
« 1° L’amélioration del’accès aux équipements et aux aides techniques individuellesfavorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion demodes innovants d’achat et de mise à disposition ;
« 2° L’attribution duforfait autonomie mentionné au III del’article L. 313‑12 du présent code ;
« 3° La coordination etle soutien des actions de prévention mises en œuvre par lesservices autonomie à domicile intervenant auprès des personnesâgées ;
« 4° La coordination etle soutien des actions de prévention mises en œuvre par lesservices polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés àl’article 49 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015relative à l’adaptation de la société au vieillissement,intervenant auprès des personnes âgées ;
« 5° Le soutien auxactions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées enperte d’autonomie ;
« 6° Le développementd’autres actions collectives de prévention.
« III. – Lesconcours mentionnés au d du 3° de l’article L. 223‑8 ducode de la sécurité sociale contribuent au financement des dépensesmentionnées au 1° de l’article L. 149‑7 du présent codeet des dépenses de fonctionnement de la commission des financeursmentionnée au I du présent article. Les dépenses relatives àl’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniquesindividuelles ainsi que celles relatives au développement d’autresactions collectives de prévention bénéficient, pour au moins40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pasles conditions de perte d’autonomie mentionnées àl’article L. 232‑2. Elles sont gérées par le départementou par la collectivité exerçant les compétences des départements.Par convention, le département ou la collectivité exerçant lescompétences des départements peut déléguer leur gestion à l’un desmembres de la commission des financeurs. Un décret fixe lesmodalités de cette délégation.
« Les aides individuellesaccordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du IIque le département ou la collectivité exerçant les compétences desdépartements finance par le concours correspondant aux autresactions de prévention mentionnées aux 1° , 4° et6° du même II bénéficient aux personnes qui remplissent desconditions de ressources variant selon la zone géographique derésidence et définies par décret.
« La règle mentionnée àl’alinéa précédent s’applique également aux financementscomplémentaires alloués par d’autres membres de la commission desfinanceurs de la prévention de la perte d’autonomie. 
« IV. – Le présidentdu conseil départemental ou le président de la collectivitéexerçant les compétences des départements transmet à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions decoordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30juin de chaque année, un rapport d’activité et les donnéesnécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeursde la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au I. Cesdonnées, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sontrelatives :
« 1° Au nombre et auxtypes de demandes ;
« 2° Au nombre et auxtypes d’actions financées par les membres de la commission desfinanceurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée àl’article L. 149-10 ainsi qu’à la répartition des dépenses par typed’actions ;
« 3° Au nombre et auxcaractéristiques des bénéficiaires des actions.
« Le défaut de transmission deces informations après mise en demeure par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie fait obstacle à tout nouveau versementau département ou la collectivité exerçant les compétences desdépartements à ce titre.
« Art. L. 149‑11. – La commissiondes financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnéeà l’article L. 149‑10 est également compétente enmatière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et lespersonnes âgées. Elle est alors dénommée « commission desfinanceurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées etles personnes âgées ».
« Elle recense les initiativeslocales et définit un programme coordonné de financement del’habitat inclusif, dont le financement est assuré par le forfaitmentionné à l’article L. 281‑2, en s’appuyant sur lesdiagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteursconcernés.
« La composition de cettecommission est complétée par des représentants des servicesdépartementaux de l’État compétents en matière d’habitat et decohésion sociale.
« Le rapport d’activitémentionné au IV de l’article L. 149‑10 porte également surl’activité de la commission des financeurs de l’habitat inclusifpour les personnes handicapées et les personnes âgées, selon unmodèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées,des personnes handicapées et du logement.
« Art. L. 149‑12. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application de la présentesection. »
2° Le chapitre III du titreIII du livre II est abrogé.
II. – À la premièrephrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécuritésociale, après le mot : « œuvre » sont insérés lesmots : « , en particulier des services publicsterritoriaux de l’autonomie, »
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à une date fixée par décretet au plus tard le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerdans chaque département un service public départemental del’autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées etles proches aidants.
Le Gouvernement a confié à Dominique Libault une mission «Parcours et autonomie », visant à proposer une méthode degénéralisation d’une nouvelle structuration clairement identifiépour les personnes en perte d’autonomie âgées ou handicapées, dédiéà l’accueil, l’information et l’orientation de la personne maisaussi l’accompagnement dans les solutions concrètes apportées parl’ensemble des acteurs du champ sanitaire, social et médico-social.Cette mission a rendu un rapport le 17 mars 2022 portant créationd’un service public départemental de l’autonomie
Il s’agit par cet amendement de tirer les conclusions deces travaux.
Le maintien des cloisonnements entre les dispositifs et lesacteurs, qu’ils soient publics ou privés, ne favorise pas ladélivrance d’une réponse coordonnée aux besoins de la personne nine facilite son accompagnement et un bon continuum des aides etactions entreprises dans la durée.
Le soutien à l’autonomie impose de construire des parcoursclairs et territorialisés au plus près des personnes âgées, despersonnes en situation de handicap mais aussi des proches aidantsentre les différents intervenants et acteurs de la santé et dusocial.
Vieillir aussi longtemps qu’on le souhaite à domicile suppose eneffet qu’une réponse globale, simple et de proximité puisse êtreapportée de manière coordonnée à tout moment. Cette réponse doitêtre également en adéquation avec les besoins de la personne etdans le respect de ses choix. De la prévention à la perted’autonomie aux aides à la compensation de celle-ci, la continuitédu parcours doit être garantie sur tous les territoires.
Le service départemental de l’autonomie vise à mettre encohérence les différents acteurs de terrain, bien au-delà des seulsacteurs du secteur médico-social, pour apporter une réponse globaleet coordonnée et de garantir la continuité du parcours de lapersonne. Un cahier des charges national devra s’assurer que leservice départemental réponde à des exigences minimales de qualitéet d’efficacité. 
Le service départemental de l’autonomie doit d’abord permettrede garantir l’accessibilité et l’exhaustivité de l’informationdonnée aux personnes et à leur famille, quel que soit le point decontact sollicité en première intention. Ces missions d’accueil,d’information et d’orientation des personnes constitueront le socledes missions obligatoires à respecter. Le service doitégalement organiser des réponses coordonnées en fonction desbesoins des personnes et de la complexité des parcours.
Le choix qui est fait n’est pas un modèle unique, mais il s’agitde partir des organisations et des spécificités locales pour bâtirsur l’ensemble du territoire des exigences communes de servicepublic. Cette démarche doit donc associer les autorités locales,nationales et de l’engagement des acteurs qui composeront leservice public départemental de l’autonomie.
Enfin, pour favoriser cette organisation commune, uneconférence territoriale de l’autonomie sera chargée d’assurer lepilotage et le suivi du service départemental. Afin de simplifierla gouvernance locale de la politique de l’autonomie, cetteconférence a vocation à se substituer dans leurs compétences etleur mission aux instances locales déjà existantes qui participentdu déploiement de la réponse aux besoins des personnes (laconférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomieet la conférence des financeurs de l’habitat inclusif).