APRÈS ART. 11	N°1249 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1249 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le titre Ier dulivre III du code de l’action sociale et des familles est complétépar un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : 
« Dispositions propres auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant depersonnes morales de droit privé
« Art. L. 315‑20. – Les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I del’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé àbut lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réserventune fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos àla constitution d’un fonds destiné exclusivement au financementd’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergementet d’accueil des résidents.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la valeur de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent,qui ne peut être supérieure à 10 %, ainsi que les catégoriesd’activités financées par le fonds et les conditions danslesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalitésde contrôle des investissements réalisés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plustard le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger lesEHPAD privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer unefraction des bénéfices réalisés au financement d’actions en faveurde l’amélioration du bien-être des résidents.
Cette mesure de régulation économique du secteur des EHPADpermettra d’obliger à ce que les bénéfices réalisés par ces groupesprivés lucratifs puissent en partie être sanctuarisés et fléchéspour participer à l’amélioration de la qualité de l’hébergement despersonnes âgées.