APRÈS ART. 13 QUATER	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Serre, M. Ray, M. Hetzel, M. Dubois, M. Vatin, M. Breton et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport comptabilisant le nombre de personnes âgées étantvictimes de maltraitances depuis cinq ans, à domicile ou dans lesétablissements qui les accueillent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre enconsidération la maltraitance à l’égard des personnes âgées. Il y aune véritable absence de prise en compte des formes demaltraitances institutionnelles, dont la cause principale est lemanque de temps et non la malveillance.
En effet, il est développé au sein de l’exposé des motifs de laproposition de loi portant mesures pour bâtir la société de bienvieillir en France, qu’actuellement ni la comptabilisation ni laqualification des maltraitances peuvent être chiffrées correctementen France dont les personnes âgées peuvent être victimes, àdomicile ou dans les établissements qui les accueillent.
Il est donc légitime et nécessaire de demander un rapport sur ceschiffres comptabilisant le nombre de personnes âgées victimesdepuis cinq ans.
L’objectif étant que ce texte soit préventif afin de remettre lerésident au coeur des priorités en rendant notamment l’EPHAD plusfonctionnel, surtout en libérant du temps de travail pour lessoignants auprès des patients. 
En effet, les soignants croulent de nos jours sous labureaucratisation de leur métier, en devant remplir des formulaireset comptes rendus. Il est donc primordial de re confier lesprérogatives principales aux soignants, à savoir, le bien-être despatients.