APRÈS ART. 5	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑3‑1. – La charte desdroits et libertés de la personne accompagnée rappelle lesprincipes selon lesquels, dans l’établissement ou le service socialou médico-social, les conditions et modalités de l’accompagnementindividuel et, le cas échéant, de la vie collective, concourent àl’exercice des droits et libertés mentionnés à l’articleL. 311‑3.
« Cette charte, arrêtée parles ministres chargés des personnes âgées, des personneshandicapées et de l’action sociale, est élaborée et révisée selondes modalités, fixées par décret en Conseil d’État, qui associentnotamment les institutions mentionnées aux articles L. 142‑1,L. 143‑1 et L. 146‑1.
2° Le a de l’articleL. 311‑4 est ainsi rédigé :
« a) La charte desdroits et libertés de la personne accompagnée définie à l’articleL. 311‑3‑1 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui une« charte des droits et libertés de la personneaccueillie », applicable dans tous les établissements etservices sociaux et médico-sociaux et fixée par un arrêté du 8septembre 2003 pris sur le fondement de l’article L.311-4 du codede l’action sociale et des familles (CASF).
Cette charte se borne, en pratique, à rappeler les droits etlibertés fondamentales mentionnées à l’article L.311-3 du mêmecode, en prévoyant que leur exercice peut être limité par lesexigences de la « prise en charge » de la personne ou lesnécessités de la vie collective, telles qu’elles résultentnotamment du « règlement de fonctionnement ».
Cette conciliation d’apparent bon sens est en réalité l’héritaged’une époque qui mettait en avant l’incapacité des personnes plutôtque leurs capacités et qui, faisant de la protection un but plusqu’un simple moyen, admettait, en parlant précisément de« prise en charge » des personnes vulnérables, quecelle-ci passe par une limitation de leurs droits fondamentaux.
Il faut aujourd’hui changer radicalement d’approche : nil’accompagnement professionnel ni la vie en collectivité n’ont pourbut de limiter les droits et libertés. Les protections qu’ilsapportent doivent au contraire être entièrement orientés vers cequi permet à la personne, sans se mettre en danger, l’exercice deses droits et libertés, le plus possible et le plus longtempspossible.
Ce changement radical de philosophie de l’accompagnement despersonnes vulnérables est au cœur des considérations, largementconsensuelles et rappelées dans plusieurs travaux récents, quimettent en avant l’importance de reconnaître le « pouvoird’agir » des personnes fragiles et les conséquences positivesde ce changement sur l’attractivité des métiers du travail socialet médico-social.
L’élaboration de cette nouvelle « charte » doit êtrel’occasion d’une large appropriation, qui, au-delà du seul grandâge, s’adresse à tout le champ social et médico-social. Elle doitassocier les représentants des personnes elles-mêmes et de lasociété civile, tels que les rassemblent notamment le Haut conseilde la famille, de l’enfance et de l’âge, le Conseil national despolitiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et leConseil national consultatif des personnes handicapées.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec laFEHAP.