ART. 12	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutésles mots : « , dans des conditions définies pardécret ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, l’autorisation des ESMSest renouvelée exclusivement sur la base des résultats desévaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer le terme« exclusivement » par « notamment ». Cela implique que l’autoritépublique compétente qui attribue et renouvelle les autorisationspourra conditionner ce renouvellement à d’autre critère en plus queles résultats de l’évaluation. Toutefois ce texte ne précise pasquel pourrait être ces critères supplémentaires. A ce titre, chaqueautorité publique (conseil départemental et/ou ARS) pourraitdéterminer ses propres critères, créant à nouveau un contexte dedisparités territoriales voir des blocages : en cas d’autorisationsconjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS(EHPAD, SPASAD), il est possible que ces deux autorités posent desconditions différentes de renouvellement mettant les services dansdes situations inextricables. S’il est compréhensible de ne paslimiter le renouvellement des autorisations aux seuls résultats desévaluations, il convient également de mieux circonscrire les autrescritères de renouvellement possible soit en renvoyant auxconditions d’attribution de l’autorisation soit en renvoyant à undécret fixant une liste de critères.