APRÈS ART. 13 QUATER	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1264
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Fait, Mme Decodts, Mme Piron, M. Marion, M. Ledoux, Mme Klinkert, M. Belhaddad, Mme Hugues, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Janvier, Mme Pompili, M. Sitzenstuhl, Mme Berete, M. Perrot, M. Abad, Mme Panonacle, M. Bordat, M. Pellerin, M. Vuibert et Mme Goetschy-Bolognese
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.