APRÈS ART. 13 QUATER	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1266
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Fait, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Marion, M. Ledoux, Mme Klinkert, M. Belhaddad, Mme Hugues, Mme Rilhac, Mme Le Peih, M. Sitzenstuhl, Mme Berete, M. Perrot, M. Abad, Mme Panonacle, M. Bordat, M. Pellerin, M. Vuibert et M. Izard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑5 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toute personne en perted’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en chargemédicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaiteégalitairement sur l’ensemble du territoire et de manière continueet coordonnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une large majorité des Français aexprimé le souhait de vieillir (80 %) et de mourir (85 %) àdomicile. 
Cette question du libre choix estdevenue une priorité pour le Gouvernement, près d’un milliardd’euros sont notamment prévus à cet effet d’ici 2025. Plusieursplans, décrets et circulaires proposent déjà des mesures favorisantla dispense de soins, l’hospitalisation et la mise en œuvre dessoins palliatifs à domicile. 
Toutefois, aucune dispositionlégislative ne crée expressément de droit à une prise en charge àla maison. Cet amendement vise donc à pallier ce manquement enajoutant aux grands principes du code de la santé publique le droità une prise en charge médicale et paramédicale au domicile, quellequ’elle soit (soins, hospitalisation ou soins palliatifs).
Afin d’assurer l’effectivité de cedroit, les conditions de mise en œuvre sont également précisées parcet amendement. Telles que mentionnées par certaines circulaires,la continuité et la coordination des professionnels médicaux etsociaux sont indispensables à la qualité des soins à domicile.Pourtant, certains acteurs rencontrent aujourd’hui des difficultésd’application par manque d’informations, de coopération, etd’harmonisation.  Dans ce contexte, un rappel législatif àéchelle nationale peut s’avérer pertinent.
Enfin, pour lutter contre lesinégalités actuellement très présentes sur le territoire françaiset garantir à tous un égal accès aux soins à domicile, cetamendement reprend l’impératif d’application uniforme de cedroit.