ART. PREMIER	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1267
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert et M. Fait
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ARTICLE PREMIER
Avant la dernière phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 
« À cet effet, elle s’appuieégalement sur un ensemble de données quantitatives et qualitativesrégulièrement mises à jour, portant sur les besoins en soutien àl’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan pluriannuel faisant l’objetdu premier article est un dispositif essentiel pour le pilotage decette politique publique qui aura pour mission de répondre à uneimportante montée en puissance des besoins en soutien àl’autonomie. Pour mener à bien l’élaboration des programmescoordonnés de financement des conférences des financeurs, il estimportant qu’elle dispose de données fiables et régulièrement misesà jour.
 
Or, si l’article 8 de la présente proposition de loi propose que leGouvernement remette au Parlement un rapport évaluant entre autres,« quantitativement et qualitativement, l’adéquation entrel’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, desfamilles et des proches aidants, notamment au regard du reste àcharge des personnes, du besoin en matériel et de la coordinationavec les autres professionnels du secteur médico-social ou dusecteur de de la santé », il n’existe pas pour le moment dedisposition législative imposant un recueil de données régulierdans les territoires, sans lequel il parait compliqué de concevoirdes solutions idoines et de déployer les moyens adéquats pourrépondre au mieux aux besoins.
 
Le présent amendement propose donc de clarifier le fait que laConférence nationale de l’autonomie s’appuiera sur des donnéesquantitatives et qualitatives pour l’élaboration de son planpluriannuel.