ART. 11 BIS	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert et M. Fait
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ARTICLE 11 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque l’établissement est situé dans une communeidentifiée comme zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante telle que mentionnée au 1° de l’articleL. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecincoordonnateur a d’office la qualité de médecin traitant de toutepersonne prise en charge dans cet établissement, excepté lorsque lerésident, son représentant légal ou la personne de confiancedésignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présentcode choisit de désigner un autre médecin traitant dans lesconditions prévues par l’article L. 162‑5‑3 du code de lasécurité sociale. Ce choix peut être modifié à tout moment duséjour du résident dans l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones caractérisées parune offre de soin insuffisante, autrement dit les déserts médicaux,de nombreux habitants souffrent du manque de médecins généralisteset nombre d’entre eux n’ont pas de médecin traitant.
 
En raison de ces difficultés d’accès aux médecins généralistes etde suivi par un médecin traitant dans ces territoires, il paraîtpertinent d’introduire dans la loi une disposition permettant aumédecin coordonnateur d’être considéré d’office comme le médecintraitant des résidents d’EHPAD, sauf expression d’une volontécontraire, afin d’assurer un meilleur suivi et donc une meilleurequalité des soins.