APRÈS ART. PREMIER	N°1277 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1277 (2ème Rect)
présenté par
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre 3 bis dutitre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° La dernière phrase du2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée :« Elle assure, au bénéfice des départements, des maisonsdépartementales des personnes handicapées mentionnées à l’articleL. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, et desmaisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’articleL. 149‑4 du même code, une mission nationale d’accompagnement,de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue de déployer des outilsde contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir laqualité du service, notamment celle du service public territorialde l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5 dudit code, etde veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et deprestations de soutien à l’autonomie ; » 
2° Il est ajouté unarticle L. 223‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑17 – Pour l’exercicedes missions définies à l’article L. 223‑5, les départementset les maisons départementales des personnes handicapéescommuniquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomietous les documents et les renseignements utiles à la conduite deses travaux et autorisent la tenue de missions sur place.
« Un décret fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la créationd’une mission nationale d’audit et d’évaluation au sein de laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour accompagnerles départements et les MPDH dans la gestion des droits et desprestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées etdes personnes handicapées.
 
Cette mission concrétisera la volonté d’un renforcement de l’équitédans les territoires de notre politique de l’autonomie, cequ’incarne la création de la cinquième branche.  L’amendementvise à sanctuariser la mise en place par la CNSA de cette missionnationale qui figure parmi les engagements de la conventiond’objectifs et de gestion entre l’État et la CNSA pour 2022-2026conclue en 2022.