ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas êtreune strate supplémentaire de l’échelon départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rajouter une strate supplémentairesans moyens financiers, c’est le risque d’alourdir les procédures,pensant à tort que l’on réglera le problème par la création decette conférence nationale de l’autonomie.
Pendant la période Covid, les directeurs d’Ehpad se sontretrouvés sous l’autorité à la fois de l’État, des ARS, desdépartements, ce qui a grandement complexifié leur travail.
Il n’y a donc pas lieu de rajouter une structure supplémentairequi n’aurait pas d’intérêt, à défaut de nouveaux moyensbudgétaires.