APRÈS ART. 5	N°1287 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1287 (Rect)
présenté par
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, estajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot :« publique », sont insérés les mots : « ou aux1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code dutravail » ;
c) Après le mot :« bénévole », sont insérés les mots : « ,y exercer une activité ayant le même objet en qualité desalarié employé par un particulier employeur au sens de l’articleL. 7221‑1 du code du travail ».
2° Au neuvième alinéa, lemot : « article » est remplacé par la référence« I » ;
3° Le dix-septième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée lamention : « II. – » ;
b) Après le mot :« alinéas », sont insérés les mots : « duI » ;
4° Après le même alinéa, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des articles706‑53‑9 et 777‑2 du code de procédure pénale, l’administration encharge de ce contrôle peut délivrer un certificat d’honorabilité àla personne qui ne fait l’objet d’aucune des incapacitésmentionnées au I. Ce certificat d’honorabilité peut être délivrédans le cadre d’un système d’information sécurisé permettant, pardérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 ducode de procédure pénale, la consultation des deux traitements dedonnées mentionnées à l’alinéa précédent, dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Lorsque lapersonne concernée est inscrite au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pourune condamnation non définitive ou en raison d’une mise en examen,le responsable de l’établissement, service ou lieux de vie etd’accueil peut prononcer à son encontre une mesure de suspensiontemporaire d’activité ou d’agrément, jusqu’à la décisiondéfinitive de la juridiction compétente. »
5° Au dix-huitième alinéa,après le mot : « alinéas », sont insérésles mots : « du I ».
6° À l’avant-dernieralinéa, les mots : « dix-huitième alinéa du présentarticle » sont remplacés par les mots « deuxième alinéadu présent III ».
II. – L’article 706‑53‑7 ducode de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au 3° , lesmots : « décisions administratives » sont remplacéspar le mot : « procédures » et, à la fin, lesmots : « concernant des activités ou professionsimpliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôlede l’exercice de ces activités ou professions » sont remplacéspar les mots : « ou pour le contrôle del’exercice : » ;
2° Après le même 3° ,sont insérés des a et b ainsirédigés : 
« a) des activités ouprofessions impliquant un contact avec des mineurs ;
« b) des activités ouprofessions, dont la liste est établie par décret en Conseild’État, impliquant un contact avec des majeurs accueillis ouaccompagnés dans des structures sociales ou médico-sociales ou pardes personnes mandataires judiciaires à la protection des majeurs,déléguées aux prestations familiales, salariées d’entreprise à lapersonne ou salariées de particulier employeur ; »
3° À la fin du septièmealinéa, les mots : « par la décisionadministrative » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, après lemot : « préfets », sont insérés les mots :« ou d’une ou de plusieurs administrations de l’État désignéespar décret en Conseil d’État » et les mots :« décisions administratives mentionnées » sont remplacéspar les mots : « procédures et contrôlesmentionnés » et, à la fin, les mots : « concernantdes activités ou professions impliquant un contact avec des mineursainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ouprofessions » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 7 février 2022 relative àla protection des enfants a modifié l’article L.133-6 du code del’action sociale et des familles (CASF) en renforçant le contrôledes antécédents judiciaires des personnes qui interviennent ouexercent de façon permanente ou occasionnelle, à quelque titre quece soit, y compris bénévole, au sein des établissements, servicesou lieux de vie et d’accueil régis par le même code ou ceuxmentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, maiségalement les personnes qui sont agréées au titre du CASF. Lenouvel article L. 133-6 du CASF précise que ce contrôle doit êtreréalisé par la vérification du bulletin n° 2 et du fichierjudiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuellesou violentes (FIJAISV) dans les conditions prévues aux articles706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.
 
Les dispositions relatives au FIJAISV prévoient actuellement quecelui-ci est consultable pour les recrutements et les habilitationsà exercer de personnes intervenant auprès de mineurs. Il convientdonc d’harmoniser les dispositions du code de procédure pénale aveccelles du code de l’action sociale et des familles.
 
Le présent amendement précise également que le contrôle de ces deuxfichiers peut intervenir dans le cadre de procédures de recrutementet d’agrément engagées par des employeurs publics comme privés,mais également dans le cadre du contrôle qu’ils exercent sur lesconditions dans lesquelles la personne recrutée exerce sesfonctions, et non uniquement pour permettre le contrôle par lesadministrations de ces activités.
 
S’agissant des modalités d’accès au FIJAISV, le présent amendementprécise que l’accès indirect des collectivités territoriales à cetraitement de données peut se faire par l’intermédiaire de touteadministration de l’Etat désignée par voie réglementaire (tellequ’une direction d’administration centrale ou un service àcompétence nationale), et plus uniquement par l’intermédiaire despréfets.
 
Un outil permettant une systématisation du contrôle du bulletin n°2 et du FIJAISV est par ailleurs en cours de développement au seindes ministères sociaux. Grâce à cet outil, les professionnels etbénévoles soumis à l’article L. 133-6 du code de l’action socialeet familles pourront demander à l’administration chargée d’exercerle contrôle sur leur activité ou profession, la délivrance d’uncertificat d’honorabilité de manière dématérialisée, qui leurpermettra d’attester auprès de leur employeur ou de leur futuremployeur qu’ils ne figurent pas au FIJASIV et que leur bulletin n°2 ne contient pas de condamnation les rendant incapables d’exercerau titre de l’article L.133-6 du CASF. Le présent amendementrenvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser lesmodalités de fonctionnement de ce dispositif.
 
Il est enfin nécessaire de prévoir des procédures de suspensiontemporaire d’activité en cas d’inscription d’un professionnel oubénévole mentionné l’article L.133-6 du CASF au sein du FIJAISVpour des condamnations non définitives et des mises en examen. LeFIJAISV contient des condamnations définitives et non définitives,notamment des mises en examen. L’article L. 133-6 du CASF prévoitune interdiction d’exercer seulement pour les condamnationsdéfinitives. A ce jour, il existe seulement des procédures demesures administratives de suspension temporaire d’activité pourles professionnels de la jeunesse et des sports et non pourl’ensemble des professionnels et bénévoles couvert par l’articleL.133-6 du CASF.