APRÈS ART. 12	N°1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1291
présenté par
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 313‑1 estainsi modifié :
a) Au début del’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans undélai de deux mois précédant sa mise en œuvre, » ;
b) Avant le dernier alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les changements dans lesmodalités de contrôle direct ou indirect de la personne moralegestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie etd’accueil, dont les catégories sont fixées par décret, sont soumisà l’accord préalable de l’autorité compétente, qui vérifie que cechangement est propre à assurer la poursuite de la gestion del’établissement ou du service dans le respect de l’autorisationpréexistante.
« Lorsque ce changement setraduit par l’exercice direct ou indirect d’un pouvoir prépondérantde décision ou de gestion par une nouvelle personne moralegestionnaire, l’autorité compétente examine la demande au regarddes conditions dans lesquelles celle-ci gère déjà, conformément auxdispositions du présent code, d’autres établissements, services oulieux de vie et d’accueil.
« La décision autorisant cechangement est prise et publiée dans les mêmes conditions quel’autorisation délivrée en application de l’article L. 313‑2.Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dumême article est alors réduit à trois mois. Un décret précisela forme et le contenu de la demande d’accord adressée à l’autoritécompétente. »
2° L’article L. 313‑22est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, lesmots : « la porter à la connaissance de l’autorité »sont remplacés par les mots : « avoir porté préalablementà la connaissance de l’autorité le changement envisagé dans ledélai de deux mois précédant sa mise en œuvre » ;
b) Après le même 3°,sont insérés un 4° et un alinéa ainsi rédigés :
« 4° Le fait d’apporterun changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect dela personne morale gestionnaire de l’établissement ou du servicesoumis à autorisation sans l’accord préalable prévu au cinquièmealinéa de l’article L. 313‑1.
« Le montant de l’amendeprévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnéeà la gravité des faits constatés, jusqu’à 5 % du chiffred’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause,par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. »
II. – Le I est applicable auxchangements importants envisagés à compter de l’entrée en vigueurde la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du plan national decontrôle des EHPAD lancé en mars 2022 par le gouvernement, lesinspections réalisées ont fait apparaître que certains groupesprivés lucratifs de gestion d’EHPAD réalisent des prises decontrôle d’organismes privés non lucratifs titulairesd’autorisations d’exploitation d’établissements ou services pourpersonnes âgées.
 
En l’absence de cession de l’autorisation au groupe privé, lesautorités compétentes (agences régionales de santé et conseilsdépartementaux) ne sont pas toujours informées de ces prises decontrôle. Or ces prises de contrôle ont des incidences importantesdans la gouvernance des organismes gestionnaires, dansl’organisation, le fonctionnement et la gestion des établissementset services concernés, ainsi qu’en matière de sécurité et dequalité des prises en charge des personnes âgées qui y sontaccueillies ou accompagnées.
 
Afin de renforcer la surveillance de ces pratiques de prise decontrôle par des groupes privés lucratifs, le présent amendementsoumet à autorisation préalable des autorités compétentes toutchangement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de lapersonne morale gestionnaire de l’établissement ou du servicesoumis à autorisation.
 
Par ailleurs, le présent amendement clarifie la procédure dedéclaration aux autorités compétentes des changements importantsdans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou lefonctionnement d’un établissement ou d’un service. Afin de rendrela procédure de déclaration plus opérante, il est proposéd’instaurer un caractère préalable à la déclaration à l’autoritécompétente de ces changements importants.
 
Enfin, le présent amendement complète le dispositif par unrenforcement des sanctions pénales.