APRÈS ART. 13 QUATER	N°1293 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1293 (Rect)
présenté par
Mme Janvier, M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’unforfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie endérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale etdes familles à destination des établissements pour personnes âgéesdépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leGouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité demettre en œuvre la proposition 125 du rapport Libault, c’est-à-direune fusion des sections « soins » et « dépendance » afin desimplifier le pilotage financier des EHPAD.
Par ailleurs, dans son rapport sur la prise en charge médicaledes personnes en EHPAD publié en février 2022, la Cour des comptesobservait que « la construction d’un modèle unifié de tarificationoù l’assurance maladie assumerait le financement quasi intégral descharges relatives aux soins et à la dépendance permettrait demettre en cohérence et de simplifier la structure de financement,ainsi que de regrouper au niveau des ARS, les discussionsfinancières relatives à la prise en charge des personnes ».
Le récent rapport Bonne Meunier insiste quant à lui « sur lecaractère réputé artificiel de la frontière entre les sectionssoins et dépendance » et met en avant le fait que « la part desfinancements départementaux ne cesse de décroître et que, parailleurs, un certain nombre de mesures relevant du champ de ladépendance sont prises en charge par des crédits de l’objectifgénéral de dépenses financé par l’assurance maladie (compensationdes convergences tarifaires négatives sur les forfaits dépendanceversés par les départements, mesure de revalorisation salarialeprises dans le cadre du Ségur et affectant les charges depersonnels affectés à la dépendance). »