APRÈS ART. 12	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1295
présenté par
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’articleL. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ilstransmettent également le taux d’encadrement des résidents par desprofessionnels soignants. »
II. – Après la troisième phrase du2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale,est insérée une phrase est ainsi rédigée : « Elle définitet diffuse en lien avec la Haute autorité de santé, un référentielde bonnes pratiques relatives au taux d’encadrement des résidentsde ces établissements au regard du nombre et des caractéristiquesdes résidents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu des recrutements en EHPADest majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé unetrajectoire de recrutement supplémentaire de 50 000 personnelssoignants en EHPAD d’ici 2027. En ce sens, le Parlement a permislors du PLFSS 2023 de doter la branche autonomie de laprogrammation des moyens financiers permettant aux structures derecruter. Tout l’enjeu réside désormais dans l’effectivité desrecrutements et la fidélisation des professionnels. 
En premier lieu, le présentamendement vise à améliorer la transparence en prévoyant que lesEHPAD transmettent chaque année leur taux d’encadrement à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie. La CNSA rendra cettedonnée publique sur son site internet, comme elle le fait déjà pourles prix de journée. Cette mesure permettra aux familles d’êtremieux renseignées et de mettre en regard le prix de journée et letaux d’encadrement.
En second lieu, le présentamendement confie à la CNSA le soin d’élaboration des référentielsen matière de taux d’encadrement, en lien avec la Haute autorité desanté.