APRÈS ART. 3	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Une campagne nationaled’information est lancée par le ministère en charge dessolidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans lessix mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin defaire connaître le rôle de la personne de confiance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la population âgée neconnaît pas le terme et très peu de résidents en Ehpad sontcapables de désigner une personne de confiance. Ils confondentfréquemment avec une personne référente.
La personne référente est une personne de l’entourage d’unpatient ou que celui-ci aura désigné pour recueillir desinformations.
La loi du 4 mars 2002 sur les droits du malade et la qualité dusystème de santé définit la personne de confiance somme unepersonne majeure librement choisie dans l’entourage de la personnequi la désigne (parent, proche, médecin traitant) qui accompagne lapersonne dans ses démarches de santé, exprime sa volonté et sesdroits sil elle ne peut pas le faire, et dont le témoignage prévautsur tout autre.
La personne de confiance sera consultée par l’établissement oule service de soins à domicile qui prend en charge la personne enperte d’autonomie. 
La personne de confiance est tenue à un devoir deconfidentialité par rapport aux informations de la personne qu’elleaccomagne.
Elle a donc un rôle crucial.
Cependant, la désignation d’une personne de confiance restefacultative, non obligatoire pour les personnes qui entrent enstructure sociale ou médico-sociale.
Par la suite, il peut devenir plus difficile de désigner unepersonne de confiance lorsque la perte d’autonomie progresse.
C’est pourquoi il convient de mettre en place une campagnenationale d’information qui rappelle le rôle de la personne deconfiance afin que tout un chacun puisse désigner, en parfaiteconnaissance de cause, une personne qui remplira la fonction depersonne de confiance auprès d’elle.
Tel est l’objet du présent amendement.