APRÈS ART. 13 QUATER	N°1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1301
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 42de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement dela sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment àexaminer l’impact des revalorisations salariales accordées auxpersonnels travaillant dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes sur les difficultés de recrutementvécues par ces établissements, et plus largement sur leur capacitéà respecter un taux d’encadrement des résidents par le personnelsoignant d’au moins six professionnels pour dix résidents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre unrapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement depersonnels soignants.
 
En 2019, le rapport Libault remis au Gouvernement préconise unehausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 parrapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de lapersonne âgée.
 
Les difficultés actuelles de recrutement ont un impact sur la santéde nos aînés, mais aussi sur les professionnels qui lesaccompagnent, conscients de l’impact du manque de personnel sur laqualité de l’accompagnement.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des Centrescommunaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).