ART. 6	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1306
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, M. Vuibert et M. Fait
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Cette carte professionnelle est également délivrée auxprofessionnels exerçant au sein des établissements ou servicesmentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissementsmentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, et desservices mentionnés aux 1° et 3° de l’articleL. 7232‑6 du code du travail.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrasesuivante :
« A minima, la délivrance de cette carte est soumise ausuivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une carteprofessionnelle destinée aux professionnels intervenant au domiciledes personnes âgées et handicapées prévue par le présent articleest une avancée importante. La fragilité et la vulnérabilité despersonnes prises en charge à domicile par ces professionnels rendleur présence régulière indispensable, et il est donc essentiel defaciliter les besoins en termes de mobilité de ces professionnels,que ce soit au niveau du stationnement ou de dérogation d’accès àdes zones réglementées, telles que les zones à faibleémission.
 
Il paraît pertinent d’étendre l’usage de cette carte à l’ensembledes professionnels exerçant dans un établissement ou servicemédico-social, puisque ces derniers ont également pu rencontrer desdifficultés dans la reconnaissance de leur statut professionnel quiont entravé l’accomplissement de leurs missions, telles que l’accèsaux masques et aux tests de dépistages gratuits lors de la criseCovid, ou l’accès prioritaire aux stations-services lors de lapénurie d’essence.
 
Enfin, il conviendrait d’assortir la remise de cette carte à uneformation obligatoire préalable, à définir par voie réglementaireet en concertation avec le secteur, ainsi que de la fourniture ducasier judiciaire et de la vérification du Fijais (Fichierjudiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ouviolentes).
Le présent amendement vise donc, àla fois, à élargir l’éligibilité à la carte professionnelle età en préciser les conditions de délivrance.