APRÈS ART. 8	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
D’ici 2025, la Nation se fixe pourobjectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant lecontingentement des places autorisées en services autonomie àdomicile délivrant des prestations de soins. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale desanté et sont soumis à un régime d’autorisation. Ils seront bientôtfusionnés avec les SAAD et renommés en « services autonomie àdomicile ».
 
Ils sont autorisés à intervenir auprès d’un nombre limité depersonnes (« lits »). En effet, le budget SSIAD estencadré par une enveloppe de l’ARS.
 
Ce contingentement est préjudiciable car il conduit en définitiveles personnes âgées à aller en établissement pour effectuer dessoins.
 
A l’inverse, le nombre de places de SAAD n’est pas encadré.
 
Afin d’accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grandemajorité des Français, les nouveaux services ne doivent pas êtrecontingentés, et ce qui relève du soin doit être financé par laSécurité sociale.
 
Tel est l’objectif que propose de fixer cet amendement d’appel,travaillé avec les Départements de France, que le Gouvernementdevra traduire dans le prochain PLFSS.