APRÈS ART. 8	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1308
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le C du II de l’article 44 dela loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
2° Après le mêmealinéa, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés :
« À défaut de présenter lademande dans les conditions précisées au premier alinéa, le servicepeut transmettre au directeur de l’agence régionale de santé et auprésident du conseil départemental une convention signée avec un ouplusieurs services proposant des prestations d’aide etd’accompagnement autorisées. Cette convention prévoit notamment lesmodalités du fonctionnement intégré des activités d’aide et desoins et la zone ou les zones d’intervention du service ainsi queles modalités envisagées de Constitution du service au sein d’uneentité juridique unique. Le service dispose d’un délai de trois ansà compter de la date de signature de la convention pour seconstituer en entité juridique unique et devenir, dans lesconditions précisées au A du présent II, un service autonomie àdomicile autorisé au titre du 1° de l’article L. 313‑1‑3du code de l’action sociale et des familles dans sa rédactionrésultant du I du présent article. La dotation mentionnée au2° du II de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’actionsociale et des familles est versée pendant la durée de laconvention.
« En cas de refus del’autorisation par le président du conseil départemental et ledirecteur général de l’agence régionale de santé, les services desoins infirmiers à domicile restent régis par les dispositions quileur étaient applicables à la date mentionnée au A du présent IIpour une durée maximum de trois ans à compter de la notification dela décision de rejet de la demande d’autorisation ou jusqu’à ladate d’expiration de leur autorisation si celle-ci intervientdurant ce délai.
« Par dérogation à l’articleL. 313‑2 du code de l’action sociale et des familles,l’absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date dedépôt de la demande d’autorisation présentée en application duprésent C vaut acceptation de celle-ci. »
« Dans l’attente de leurconstitution en services autonomie à domicile, ils restent régispar les dispositions qui leur étaient applicables à la datementionnée au A du présent II, sous réserve du E du présentII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois de financement de lasécurité sociale (LFSS) pour 2022 et 2023 ont marqué un tournantimportant pour les services à domicile :
·       L’effort financier surl’aide à domicile va augmenter de façon pérenne à hauteur d’unmilliard d’euros d’ici 2027 avec la mise en place d’un tarifplancher pour l’aide à domicile (23€ par heure en 2023, puisindexation indirecte sur l’inflation à compter de 2024), lacréation d’une dotation complémentaire permettant de financer desactions pour améliorer le service rendu au plan local (+3€ parheure en moyenne) et plus récemment avec la consécration de 2heures de vie sociale dans les plans d’aide.
·       La réforme des services desoins infirmiers à domicile est également en bonne voie. D’unepart, le financement des soins à domicile va permettre aux servicesde bénéficier de davantage de financements lors qu’ils accompagnerdes personnes avec un niveau de dépendance et un besoin de soins.D’autre part, pour accompagner la transition démographique, 26 000places de soins à domicile seront créées d’ici 2030 pour 490M€.
·       La réforme des servicesautonomie à domicile a été enclenchée, en lien très étroit avec lesacteurs du secteur. Son objectif est triple. D’une part, simplifierla vie des personnes accompagnées et de leurs aidants en mettant enplace un interlocuteur privilégié, capable de faire le lien entreles prestations d’aide et de soins à domicile. D’autre part,améliorer la qualité de l’accompagnement en mettant en cohérenceles interventions pour l’aide et le soin et en assurant unecoordination avec les autres professionnels intervenant auprès dela personne. Enfin, il s’agit de créer des services où les parcoursprofessionnels seront enrichis et plus attractifs du fait deséchanges accrus entre les métiers de l’aide et du soin.
L’ensemble de ces réformes permettra de consolider les servicesà domicile.
Alors que la loi fait peser sur les SSIAD l’obligation de sedoter d’une activité d’aide à domicile, soit par un regroupementavec un ou plusieurs services d’aide existant, soit en intégrantune nouvelle activité, il convient d’accompagner et de sécuriser aumaximum les SSIAD dans la réforme des services autonomie àdomicile. En effet, les SSIAD, qui ont l’expertise de lacoordination entre l’aide et le soin grâce à la présence d’uneinfirmière coordinatrice au sein de leur équipe, sont des maillonsindispensables du virage domiciliaire.
Dans le cadre des travaux d’élaboration du cahier des chargesdes services autonomie à domicile, qui doivent aboutir au plus tardle 30 juin 2023, les acteurs du secteur ont fait état de plusieursinquiétudes auxquelles le présent amendement d’apporte desréponses :
-       L’amendement proposed’autoriser temporairement, pour une durée de trois ans maximum, laconstitution de ces services sous la forme d’un conventionnemententre un service proposant de l’aide et un service proposant dessoins à domicile. Ce conventionnement devra prévoir le respect desconditions de fonctionnement prévues par le cahier des charges desservices autonomie à domicile.
-       En cas de refusd’autorisation comme service autonomie à domicile par l’ARS et leconseil départemental, l’amendement prévoit que le SSIAD peutcontinuer de dispenser des soins à domicile au titre del’autorisation en cours, pendant au maximum trois ans à compter dela notification de la décision de refus. Cette mesure permettra auxSSIAD et aux autorités compétentes de disposer d’un délai utilepour rechercher des solutions alternatives pour constituer unservice autonomie à domicile en représentant une nouvelle demanded’autorisation.
-       Le présent amendementprévoit d’inverser le principe de « silence vaut rejet »pour les demandes d’autorisation déposées par les SSIAD. Dans ceseul cas, le silence gardé par l’ARS et le département pendant sixmois vaudra acceptation de l’autorisation.