ART. 9	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1309
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Audeuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé parle mot : « dix-huit » ; »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les enfants dont l’un desparents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crimeou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autreparent ne sont pas, sous réserve d’une décision contraire du jugeaux affaires familiales, tenus de fournir cetteobligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants peuvent être retirés deleur milieu familial par décision judiciaire jusqu’à leurs 18 ans.Ainsi, par concordance, il convient d’intégrer l’ensemble despersonnes mineures dans le cadre des dispositions de l’article L.132-6 du code de l’action sociale et des familles relatives àl’exception de fournir une aide alimentaire aux ascendants lorsd’un retrait du milieu familial ; c’est-à-dire d’inclure latranche des enfants de 13 à 18 ans.
De plus, la dispense de fournir cette aide alimentaire doitégalement s’opérer pour les enfants dont l’un de leurs parents aété condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis àl’encontre de l’autre parent.
Tel est l’objet de cet amendement.