ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas êtreune strate supplémentaire de l’échelon départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les collectivitésterritoriales peines déjà à boucler leurs budget, il ne semble pasopportun de rajouter une strate supplémentaire sans moyensfinanciers. 
C’est le risque d’alourdir les procédures, pensant à tort quel’on réglera le problème par la création de cette conférencenationale de l’autonomie.
Pendant la période Covid, les directeurs d’Ehpad se sontretrouvés sous l’autorité à la fois de l’État, des ARS, desdépartements, ce qui a grandement complexifié leur travail.
Il n’y a donc pas lieu de rajouter une structure supplémentairequi n’aurait pas d’intérêt, à défaut de nouveaux moyensbudgétaires.