ART. PREMIER	N°1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1312
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi la troisièmephrase de l’alinéa 5 :
« Dans le cadre d’un planpluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de préventionde la perte d’autonomie et les indicateurs permettant del’évaluer. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« axes prioritairesdéfinis »
les mots :
« prioritésdéfinies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt du présent amendement estde préciser le rôle politique de la conférence nationale del’autonomie ainsi que sa définition (sans détailler celle du centrenationale de ressources) . Pour avoir une politique de préventionefficace, il faut que celle-ci ait un pilote, des objectifsdéfinis, des priorités établies, des indicateurs permettant del’évaluer.
Il revient au Gouvernement le rôle de définir la politiquepublique de prévention de la perte d’autonomie, qui sera par lasuite validée par le Parlement et déclinée par la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie, à l’instar de la politique de santédéfinie par le Gouvernement, approuvée par le Parlement et déclinéepar la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Le présent amendement précise donc que la conférence nationale,qui est un organe politique présidée par le ministre et quirassemble l’ensemble des acteurs (ministères, experts, caisses,mutuelles, …), permet de définir une politique pluriannuelle,coordonner l’ensemble des acteurs et des actions et validercelles-ci, coordonner les stratégies de communication (car dès lorsque les messages diffèrent, ceux-ci deviennent inefficaces), ens’appuyant sur l’expertise du centre national de ressourcesprobantes.