ART. PREMIER	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1314
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrasesuivante :
« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt du présent amendement est de préciser le rôlepolitique de la conférence nationale de l’autonomie et quecelle-ci s’appuie sur la CNSA.
Il revient au Gouvernement le rôle de définir la politiquepublique de prévention de la perte d’autonomie, qui sera par lasuite validée par le Parlement et déclinée par la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie, à l’instar de la politique de santédéfinie par le Gouvernement, approuvée par le Parlement et déclinéepar la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Le présent amendement précise donc que la conférence nationale,qui est un organe politique présidée par le ministre et quirassemble l’ensemble des acteurs (ministères, experts, caisses,mutuelles, …), permet de définir une politique pluriannuelle,coordonner l’ensemble des acteurs et des actions et validercelles-ci, coordonner les stratégies de communication (car dès lorsque les messages diffèrent, ceux-ci deviennent inefficaces), ens’appuyant sur l’expertise du centre national de ressourcesprobantes.