APRÈS ART. 2	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1319
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré unprogramme de dépistage précoce et de prévention de la perted’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectantun cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’Étatprévoit les modalités de pilotage du programme ainsi que lesconditions dans lesquelles les différents acteurs concourant à samise en œuvre coopèrent et partagent des données. »
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour agir le plus en amont possibledes premiers signes de la perte d’autonomie des personnes âgées,l’amendement propose de systématiser le repérage précoce desfragilités en s’appuyant sur l’outil ICOPE. Il s’agit d’un testréalisable sur une application mobile permettant à chacun enquelques minutes d’auto-évaluer ses capacités et de vérifier qu’iln’est pas en risque de fragilité. Cela permet par exemple dedétecter très en amont une perte d’audition, un risque de chute oudes troubles cognitifs. Si une fragilité est détectée, la personneest orientée vers les acteurs compétents pour réaliser uneévaluation plus approfondie ainsi qu’un entretien motivationnel,pour co-construire avec elle un véritable parcours deprévention.
Le programme ICOPE (« integrated care for older people »), quiest issu d’une démarche de l’organisation mondiale de la santé(OMS), fait actuellement l’objet d’une expérimentation au titre del’article 51 par 13 porteurs dans 9 régions visant à tester lesmodalités d’organisation d’un dépistage et repéragemultidimensionnels précoces des fragilités fonctionnelles.L’expérimentation repose sur une démarche d’« aller vers » afin depermettre aux personnes les plus éloignées de soins de bénéficierdu programme ICOPE.
La généralisation du dispositif est attendue. Elle participerade la démarche souhaitée d’agir sur la prévention à tous les âgesde la vie, et devra s’articuler avec les rendez-vous de préventionvotés en la loi de financement de la sécurité sociale pour2023.