APRÈS ART. 5 SEXIES	N°1323 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1323 (Rect)
présenté par
Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEXIES, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 219 du code civil, il estinséré un article 219‑1 ainsi rédigé :
« Art. 219‑1. – Les autorisations ethabilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent êtredélivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux finsd’ouverture d’une mesure de protection juridique. »
II. – L’article 219‑1 du code civil estapplicable en Polynésie française ;
III. – La section 5 du titre XI du livre Ier ducode civil est applicable à Wallis-et-Futuna.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement porte sur l’applicabilité outre-mer desdispositions relatives aux majeurs protégés.
Les dispositions concernant le mandat de protection futurerelèvent du droit des contrats. Une mention expresse est doncnécessaire pour qu’elles soient applicables à Wallis-et-Futuna (loin°70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut de droit commun dansles territoires d’outre-mer).
La passerelle entre les habilitations judiciaires entre époux etles mesures de protection relève de la matière « régimesmatrimoniaux ». Une disposition expresse doit donc être prévuepour que les textes soient applicables en Polynésie française(articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.