APRÈS ART. 13	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Babault et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 442‑8‑1‑2du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application dudeuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismesbénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et àla gestion locative sociale avec la mention « habitatinclusif » peuvent, lorsque le logement qu’ils sous-louentfait partie d’un habitat inclusif mentionné à l’articleL. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lesous-louer à toute personne ayant fait le choix d’y habiter à titrede résidence principale et, notamment :
« 1° à des personnessalariées de services mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, lorsqu’elles assurent à tout ou partie des habitants unaccompagnement quotidien ; 
« 2° à des personnessalariées par la personne morale chargée d’assurer le projet de viesociale et partagée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre defavoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parcsocial en ouvrant la location ou la sous-location dans le logementsocial à des personnes salariées vivant dans l’habitatinclusif.  Il est ainsi dérogé au principe que le logementsocial ne peut être lié à un contrat de travail ni pour sonattribution ni pour sa résiliation.