APRÈS ART. 2	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1328
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 31 décembre 2023,puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmationdétermine les priorités d’action de la politique du grand âge,ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés.Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifspermettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette loiprévoit notamment un plan pluriannuel de qualification et derevalorisation des métiers du lien, du soin et de la prévention dela perte d’autonomie.
II. – La loi prévue au I détermineles conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement del’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés.La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie remet un avissur la cohérence de cette loi d’orientation et de programmation desfinancements du Grand âge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uneloi d’orientation et de programmation des financements du Grandâge. Examinée tous les cinq ans, elle détermine les prioritésd’action de la politique du Grand âge et les moyens budgétairesannuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur desobjectifs cohérents assortis d’indicateurs chiffrés de manière àsuivre la mise en œuvre de ces orientations, d’en mesurerl’évolution et l’effectivité. Nous pourrions par exemple retenirles indicateurs suivants : l’augmentation de l’espérance de viesans incapacité, la diminution du nombre d’hospitalisations et dela mortalité dues aux chutes des personnes âgées de 65 ans et plusou encore la diminution de la prévalence du diabète, qui estassocié à une hausse de l’incidence des syndromes gériatriques.Cette loi prévoit également un plan pluriannuel de qualification etde revalorisation des métiers du lien, du soin et de la préventionde la perte d’autonomie.