APRÈS ART. 13	N°1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1333
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et del’habitation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa del’article L. 631‑17 est ainsi modifié : 
a) La première phraseest complétée par les mots : « ou moyennant l’engagementd’une présence constituant, en tout ou partie, laditecontrepartie ».
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Les contrepartiesfinancières modestes ne peuvent pas dépasser un plafond dont lesmodalités de calculs, définies par décret, se basent sur les zonesA, A1, B1, B et C précisées en application de l’articleR. 304‑1 du code de la construction et del’habitation. »
2° Au premier alinéa del’article L. 631‑18, après le mot :« prévoir », sont insérés les mots : « ensubstitution ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cohabitationintergénérationnelle est un dispositif solidaire créé en 2004en France, juridiquement encadré depuis 2018 par l’article 117 dela loi ELAN .
Elle permet permet à un senior de mettre à disposition unechambre et d’accueillir un jeune en échange d’un lien socialminimal, ou moyennant une participation aux charges ou uneindemnité d’occupation significativement inférieure au prix dumarché locatif local.
Une solution vertueuse répondant aux besoins de lutte contrel’isolement et facilitant la mobilité des jeunes.
La récente étude de l’UNIOPSS illustre les multiples effetsbénéfiques que fait rejaillir cette cohabitation sur la société:
Le dispositif améliore notamment le pouvoir d’achat du jeune,et parfois du senior. Trois économistes chercheurs ont en effetestimé à 1800 € en moyenne l’économie réalisée par un jeunesur 7,5 mois (durée moyenne d’une cohabitation). Le senior peutbénéficier d’une contrepartie financière modeste, toujourssignificativement en-deçà des prix du marché locatif local.
Par ailleurs, la CNAF bénéficie en moyenne d’une économie surl’allocation logement de 600 € par cohabitation de 7,5 mois (duréemoyenne).
Enfin, en luttant contre la sous-occupation, il permetl’optimisation énergétique. Le recours au logement existant –plutôt qu’à la construction neuve – permet d’économiser environune tonne de CO2 par m2 construit.
Cet amendement a donc pour objectif de garantir l’esprit desolidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée parla loi ELAN de 2018, en veillant à ce que la « contrepartiefinancière modeste » versée par la personne hébergée soitsignificativement inférieure au loyer habituel du même type delogement.
Il vise ainsi à renforcer l’attractivité de cette formed’habitat partagé qui offre l’expérience d’un vrai lienintergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux,permet de reculer l’entrée en maison de retraite de plusieursannées et participe, en outre, à la réussite des étudiants.
Il permet également de clarifier et faire évoluer la définitionde la partie financière modeste. Les modalités de rédactionactuelles empêchant la réalisation de cette modalitéd’entraide.