APRÈS ART. 13	N°1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1336
présenté par
M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa du IIIde l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles, les mots : « dépendantes dans des proportionsinférieures aux seuils mentionnées au I du présentarticle » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les résidences autonomieconstituent un maillon important de l’offre d’habitatintermédiaire, en raison de leur vocation sociale et de leur rôleen matière de prévention de la perte d’autonomie.  Afind’éviter les ruptures de parcours, la résidence autonomie doitpermettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de rester chezelles.
 
Cet amendement propose de supprimer les seuils maximauxd’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidencesautonomie. A cet égard, en résidences autonomie, comme à domicile,il n’y aura plus de seuil maximal de GIR pour continuer d’yrésider.
 
Les résidences autonomie conserveront leur vocation premièred’accompagner principalement des personnes âgées encorerelativement autonomes sans être contraintes par une règlementationtrop stricte pouvant conduire à des ruptures de parcours.