APRÈS ART. 13	N°1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1337
présenté par
M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin de l’avant-dernier alinéadu III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale etdes familles, les mots : « , dans des proportionsinférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Direction de la recherche,des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de laSanté et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du tauxd’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci aainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019avec des grandes disparités territoriales. Lesrésidences-autonomie, majoritairement gérées par les CCAS ou autresstructures publiques peuvent ainsi peser sur les moyens descollectivités.
 
L’amendement présenté vise à supprimer la proportion maximaledans laquelle les résidences-autonomie peuvent accueillir lespublics visés à l’alinéa 5 du III de l’article L313-2 i.e.actuellement les étudiants, jeunes travailleurs et personneshandicapées.
 
Les résidences-autonomie conserveront leur vocation premièred’accompagner des personnes-âgées, mais elles auront maintenant lafaculté de faire usage, dans le cadre d’un projet d’établissement,des chambres inoccupées, favorisant ainsi les liensintergénérationnels et la mixité des publics qui sont des facteursde cohésion sociale et contribuent à limiter le déclin cognitif despersonnes âgées.