APRÈS ART. 13	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1339
présenté par
M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – A titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi,l’État peut supprimer l’application du seuil mentionnéà l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12,qui impose la fixation d’une proportion maximale de la capacitéd’accueil des établissements dédiées à l’accueil des publicsmentionnés au même alinéa.
II. – Les modalités de mise enœuvre de cette expérimentation, les durées minimale et maximale descontrats d’accueil conclus dans le cadre de cette expérimentation,ainsi que la liste des territoires concernés, dans la limitemaximale de trois régions, sont déterminées par décret.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux finsnotamment d’apprécier l’opportunité́ de son extension à l’ensembledu territoire et de sa pérennisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Direction de la recherche,des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de laSanté et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du tauxd’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci aainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019avec des grandes disparités territoriales. Lesrésidences-autonomie, majoritairement gérées par les CCAS ou autresstructures publiques peuvent ainsi peser sur les moyens descollectivités.
 
L’amendement présenté vise à expérimenter dans 3 régionsmaximale la suppression de la proportion maximale dans laquelle lesrésidences-autonomie peuvent accueillir les publics visés àl’alinéa 5 du III de l’article L313-2 i.e. actuellement lesétudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées.
 
Dans le cadre de cette expérimentation, les résidences-autonomieconserveront leur vocation première d’accompagner despersonnes-âgées, mais elles auront maintenant la possibilité defaire usage, dans le cadre d’un projet d’établissement, deschambres inoccupées. Le rapport remis au Parlement à l’issue decette expérimentation permettra d’évaluer l’impact sur ledéveloppement les liens intergénérationnels qui sont des facteursde cohésion sociale et contribuent à limiter le déclin cognitif despersonnes âgées, toujours dans le cadre d’un projetd’établissement.