APRÈS ART. 13	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1341
présenté par
M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – A titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi,l’État peut autoriser l’accueil des personnes prioritaires pourl’attribution de logements sociaux  mentionnées à l’articleL. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation dansles résidences-autonomie.
II. – Les modalités de mise enœuvre de cette expérimentation, les durées minimale et maximale descontrats d’accueil conclus dans le cadre de cette expérimentation,ainsi que la liste des territoires concernés, dans la limitemaximale de trois régions, sont déterminées par décret.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux finsnotamment d’apprécier l’opportunité́ de son extension à l’ensembledu territoire et de sa pérennisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Direction de la recherche,des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de laSanté et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du tauxd’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci aainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019avec des grandes disparités territoriales. Lesrésidences-autonomie, majoritairement gérées par les CCAS ou autresstructures publiques peuvent ainsi peser sur les moyens descollectivités. Face à la pénurie de logements sociaux et delogements à destination des étudiants (notamment apprentis) ceschambres disponibles pourraient utilement être mobilisées pourl’accueil de ces publics.
 
L’amendement présenté vise à expérimenter l’extension de lapossibilité pour les résidences-autonomie d’accueillir despersonnes de moins de 60 ans, aujourd’hui ouvertes aux personneshandicapées, aux étudiants et aux jeunes travailleurs, à l’ensembledes personnes prioritaires dans l’attribution des logementssociaux, mentionnées à l’article L441-1 du code de la constructionet de l’habitat. Il s’agit notamment des personnes menacéesd’expulsion sans logement, de personnes justifiant de violences ausein du couple, ou encore de personnes reprenant une activité aprèsun chômage de longue durée.
 
Le rapport remis au Parlement à l’issue de cette expérimentationpermettra notamment d’évaluer l’impact sur le développement lesliens intergénérationnels qui sont des facteurs de cohésion socialeet contribuent à limiter le déclin cognitif des personnes âgées,toujours dans le cadre d’un projet d’établissement.