APRÈS ART. 11	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1342
présenté par
M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – A titre expérimental et pourune durée de deux ans à compter du 1er janvier 2024,l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées àl’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes.
II. – Les modalités de mise enœuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoiresconcernés, sont déterminées par décret.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux finsnotamment d’apprécier l’opportunité́ de son extension à l’ensembledu territoire et de sa pérennisation. 
IV. - La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les dispositifs nombreux quiexistent pour leur offrir du répit, l’accueil de nuit est le moinsdéveloppé. Or, les nuits sont parfois les moments les pluscritiques tant pour les proches aidants que pour les personnesâgées vivant seules. Pour ces dernières, les risques de chutes, demalaises, les angoisses, sont augmentés la nuit. Pour les prochesaidants, notamment ceux accompagnant et partageant le domicile depersonnes atteintes de maladies neurodégénératives, ils peuventsouffrir du manque de sommeil et de repos liés à des réveilsréguliers la nuit. L’âge-moyen des proches-aidant en France est de64 ans. Ainsi, la mise en place d’un quota doit permettre de lessoulager en complétant les solutions de répit. Dans les deux cas,l’accueil de nuit facilite le maintien à domicile dans desconditions plus sécurisées mais également plus durables. Cettedisposition permettra également de faciliter une entrée progressivedans l’EHPAD quasi-systématique pour les personnes atteintes demaladies neurodégénératives.
 
L’expérimentation commençant le 1er janvier 2024, les EHPADconcernés par l’expérimentation doivent pouvoir anticiper la miseen place d’une offre adaptée.