APRÈS ART. 13 QUATER	N°1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1343
présenté par
M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des servicesde remplacement départementaux employant du personnel ayantvocation à être mis à disposition des établissement d’hébergementpour personnes âgées dépendantes et résidences-autonomie. Lerapport évalue la pertinence s’agissant du personnel hôtelier,soignant et d’animation ainsi que la pertinence du choix degroupements d’employeurs réunis dans des associations loi 1901 parrapport à d’autres formes juridiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à« garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestationsde qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnéset soutenus dans leur pratique. » Le développement de servicesde remplacement, qui pourraient à terme préfigurer des pools depersonnel entre plusieurs employeurs, contribue à accompagner etsoutenir les professionnels dans la reconnaissance de leur pratiqueet à lutter contre la précarité du milieu. Il permettrait égalementde rendre plus efficace l’organisation territoriale pour répondreaux difficultés de remplacement du personnel en arrêt maladie, encongé maternité ou en congés annuels, particulièrement complexedans un secteur médico-social qui peine largement à employer.
 
Cet enjeu est encore plus compliqué pour les petites structuresou les structures indépendantes qui ne sont pas dotés de servicesRessources humaines. Cet amendement propose d’évaluer la pertinencede s’inspirer de la réussite des services de remplacement enagriculture : selon le rapport de M. le député Stéphane Travert(octobre 2022), 1 agriculteur sur 5 est adhérent d’un service deremplacement, dont 80% d’éleveurs (secteur agricole faisant face àdes difficultés particulières de recrutement et de nouvellesinstallations). On compte au total 320 services de remplacement enFrance en 2022.
 
Pour les EHPAD et les résidences-autonomie, les services deremplacement ainsi envisagés permettraient le recrutement d’agentsde remplacement soignants (dont des infirmiers en pratiqueavancée), hôteliers, animateurs (dont des ergothérapeutes) par ceservice doté d’agents spécialisés en ressources humaines quiseraient mis à disposition des établissements adhérents selon desconditions fixées par le règlement intérieur du service. Cettestructuration faciliterait la recherche de personnel qualifié, deconfiance, notamment dans les périodes estivales. En effet, lemanque de personnel dans les établissements accueillant desrésidents âgés est particulièrement problématique durant l’été, lesrésidents étant exposés à la chaleur, à des risques dedéshydratation, ainsi qu’à une solitude accrue. Elle constitueraitune option plus sécurisante pour les établissements et lesrésidences-autonomie à l’intérim.
 
Pour le personnel du secteur médico-social, le développement decette structuration territoriale inter-employeurs permettrait unemeilleure reconnaissance de leurs compétences, et un environnementde travail offrant en partie la flexibilité de l’intérim, lafacilité d’un unique point de contact contractuel tout enpermettant un accompagnement spécialisé par un employeur au servicedes établissements-membres.
 
Dans un deuxième temps, ces services pourraient être développéspour porter le recrutement de personnels qui interviendraient demanière régulière, et non plus temporaire, dans un temps completpartagé entre plusieurs établissements. Ils garderaient une uniquerelation contractuelle. Cela permettrait à des petitsétablissements de recourir au service notamment de soignants etd’ergothérapeutes dont le modèle économique ne permet par lerecrutement d’une personne à temps complet.
 
Finalement, la démarche de regroupement pourrait égalementrépondre en partie à la faiblesse du partage de bonnes pratiques etde communication entre les établissements que regrettent lesacteurs du secteur.