ART. 4	N°1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1345
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« à l’instance mentionnée au4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publiqueterritorialement compétente. »
les mots : 
« sansdélai : ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, après la référence : 
« 2° »,
insérer les mots : 
« du présent article sontchargés du recueil, du traitement et du suivi des signalements demaltraitance et ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots : 
« à l’instance mentionnée au4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique.Cette instance »
les mots : 
« au comité mentionné àl’article L. 119‑3 du présent code. Ce comité »
V. – En conséquence, substituer auxalinéas 9 et 10 les huit alinéas suivants : 
« Art. L. 119‑3. –  Un comité instituédans chaque département, coprésidé par le président du conseildépartemental et par le représentant de l’État dans le département,assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dansle département pour la protection des personnes majeures ensituation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicapau sens de l’article L. 114 du présent code. Une évaluationdes signalements est réalisée dans les conditions prévues àl’article L. 119‑2 du présent code. 
« Ce comité est composé, enoutre, de représentants :
« 1° Des services del’État ;
« 2° Des services dudépartement ;
« 3° Des services descommunes du département ;
« 4° De l’agencerégionale de santé ;
« 5° Des partenairesinstitutionnels ou associatifs concernés. 
« La composition et lefonctionnement de ce comité sont déterminés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une instanceterritoriale chargée du recueil et l’instruction des alertes desituations de maltraitance des personnes majeures en situation devulnérabilité est nécessaire, à l’instar de ce qui peut se faire enprotection de l’enfance. Toutefois, pour assurer une meilleureinstruction des dossiers et une protection plus réactive desditespersonnes, le directeur de l’agence régionale de santé ou présidentdu conseil département, selon leurs compétences, doivent êtredirectement signalés sans intermédiaire et être chargés du recueil,du traitement et du suivi des signalements.
En outre, des comités dans chaque département permettraient demettre en place une instance stratégique réunissant l’ensemble desacteurs concernés pour assurer la coordination des travaux et despolitiques publiques relatives aux situations de maltraitance.
Tel est l’objet de cet amendement.