ART. 2	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Un décretpris en Conseil d’État après avis de la Commission nationalede l’informatique et des libertés précise les modalités du partagedes données introduit par cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 2 introduit lapossibilité de partager des données personnellessensibles. 
Dès lors, l’objet de cet amendementest de prévoir qu’un décret pris en Conseil d’État après avisconforme de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés précise les modalités concrètes de ce partage.