APRÈS ART. 8	N°1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1352
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’articleL. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque lecontrat de séjour ou le document individuel de prise en charge estconclu avec des établissements mentionnés au 6° du I del’article L. 312‑1, il précise les obligations du bénéficiairedu service envers les intervenants à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides à domicile sont parfoisconfrontées à des comportements inappropriés des bénéficiaires. Cesderniers peuvent nuire à l’attractivité du métier. Cet amendementvise à ce que le contrat individuel de prise en charge ou contratde séjour précise les obligations de comportements que doitrespecter l’usager. Cela peut viser par exemple à interdire letabagisme en présence de l’aide à domicile, une tenue correcteserait exigée de la part du bénéficiaire ainsi qu’une absenced’animaux dangereux.