ART. 3	N°1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1354
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
 
Substituer aux alinéas 10 à 14l’alinéa suivant :
« Art. L. 311‑5‑1. – Lors de touteprise en charge dans un établissement ou un service social oumédico-social, l’établissement ou le service s’assure que lapersonne accueillie est informée de la possibilité de désigner lapersonne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du codede la santé publique et, si elle ne l’a pas fait, lui propose deprocéder à cette désignation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à considérablement améliorer larédaction de cet article. Il prévoit notamment : 
- d’inscrire la lutte contre lamaltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l’actionsociale et des familles,
- de garantir la recherche duconsentement éclairé du résident,
- d’introduire dans lesschémas d’organisation sociale et médico-sociale la définitiond’une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance,
- de créer une mission deréflexion sur la déontologie et l’éthique que devront mettreen oeuvre les établissements et services sociaux etmédico-sociaux,
- de garantir l’obligationd’information sur le dispositif de personne de confiance.
Si nous saluons la volonté dessignataires de la présente proposition de loi de lutter contre lamaltraitance, nous proposons ici un dispositif juridique plus richeet ambitieux.