APRÈS ART. PREMIER	N°1356 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1356 (Rect)
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’action socialeest ainsi modifié :
1° Après la section 4 duchapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée unesection 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis :Coopérations
« Sous-sectionunique : Groupement territorial social etmédico-social
« Art. L. 312‑7-2. – I. – Lesétablissements publics mentionnés aux I et II de l’articleL. 313‑12, les accueils de jour autonomes publics et lesservices à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’articleL. 312‑1, à l’exception de ceux gérés par un centre communalou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale,ont l’obligation d’adhérer à :
« 1 ° Un groupementhospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 ducode de la santé publique ;
« 2° Ou un groupementterritorial social et médico-social pour personnes âgées prévu auprésent article.
« Les établissements publicsmentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12,les accueils de jours autonomes publics et les services à domicilepublics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 géréspar un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou unecollectivité territoriale peuvent adhérer à un groupement, aprèsapprobation de leur organisme gestionnaire.
« Les établissements publicsmentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12,les accueils de jours autonomes publics et les services à domicilepublics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 géréspar un établissement public de santé peuvent adhérer à ungroupement territorial social et médico-social pour personnesâgées, après approbation dudit établissement public de santé.
« Les établissements publicsautonomes mentionnés aux 2° , 5° et 7° du I del’article L. 312‑1 peuvent adhérer au groupement territorialsocial et médico-social sous réserve de l’accord du directeurgénéral de l’agence régionale de santé compétent.
« II. – Legroupement territorial social et médico-social pour personnes âgéesest constitué à l’initiative des établissements et servicesmentionnés au I, à un niveau territorial suffisant, tout enassurant une proximité, pour permettre la mise en œuvre d’unparcours coordonné des personnes âgées accompagnées.
« Les établissements publicsmentionnés au premier alinéa, peuvent, avec l’accord du directeurgénéral de l’agence régionale de santé, déroger à l’obligationd’adhérer à un groupement s’ils sont issus de la fusion deplusieurs établissement publics ou s’ils présentent une spécificitédans l’offre départementale d‘accompagnement des personnesâgées.
« Ces établissements restentsoumis à l’obligation de signer une convention mentionnée àl’article L. 312‑7-3.
« Le directeur général del’agence régionale de santé apprécie la conformité de la conventionconstitutive du groupement avec le projet régional de santémentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santépublique.
« III. – Legroupement territorial social et médico-social pour personnes âgéesprend la forme juridique d’un groupement de coopération sociale oumédico-sociale défini à l’article L. 312‑7.
« Il a pour objet, d’une part,de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement despersonnes âgées dans une logique de parcours matérialisée dans leprojet d’accompagnement partagé et, d’autre part, de rationaliserles modes de gestion par une mise en commun de fonctions etexpertises.
« Dans chaque groupement, lesétablissements et services membres élaborent un projetd’accompagnement partagé, garantissant l’accès à une offred’accompagnement coordonnée et la transformation des modesd’accompagnement au bénéfice des personnes âgées.
 
« Art. L. 312‑7-3. – I. Chaquegroupement territorial social et médico-social pour personnes âgéesest partenaire d’un groupement hospitalier de territoire mentionnéà l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique ou d’unétablissement de santé.
« Ce partenariat prend laforme d’une convention prévue à l’article L. 312‑7 du présentcode. Cette convention prévoit l’articulation entre le projetd’accompagnement partagé du groupement territorial social etmédico-social et le projet médical du groupement hospitalier deterritoire ou de l’établissement sanitaire.
« II. – Lesétablissements et services privés relevant des 6° et7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent être partenairesd’un groupement territorial social et médico-social. Ce partenariatprend la forme d’une convention prévue à l’article L. 312‑7.Cette convention prévoit notamment l’articulation du projetd’accompagnement de ces établissements avec celui dugroupement.
« Art. L. 312‑7-4. – I. – Legroupement territorial social et médico-social pour personnes âgéesélabore une stratégie commune d’accompagnement des personnesaccueillies pour assurer la cohérence du parcours despersonnes âgées au sein d’un territoire, pouvant prévoir ladétention ou l’exploitation par le groupement d’autorisations dansles conditions prévues au b du 3° de l’articleL. 312‑7. Ces autorisations déléguées au groupement peuventêtre révisées dans les conditions définies à la section première duchapitre III du titre Ier du livre III du présentcode, après avis conjoint du directeur général de l’agencerégionale de santé et du président du conseil départemental,lorsqu’elles portent sur les mêmes catégories d’établissements ouservices telles que définies par le I de l’articleL. 312‑1.
« II. – Le groupementterritorial social et médico-social pour personnes âgées assurepour le compte de ses membres au moins une fonction parmi lessuivantes :
« 1° La fonction systèmed’information : convergence des systèmes d’information desmembres et mise en place d’un dossier usager permettant une priseen charge coordonnée ;
« 2° La formationcontinue des personnels ;
« 3° La démarche qualitéet la gestion des risques ;
« 4° La gestion desressources humaines ;
« 5° La gestion desachats ;
« 6° La gestionbudgétaire et financière ;
« 7° Les servicestechniques.
« D’autres fonctionsmentionnées dans la convention constitutive peuvent être confiéesau groupement, pour le compte de tout ou partie des membres.
« Les membres d’un groupementterritorial social et médico-social peuvent notamment mutualisercertains marchés et partager des compétences relatives à lapassation des marchés publics.
« Le groupement peut assurerles missions mentionnées aux a à e du3° de l’article L. 312‑7.
« Art. L. 312‑7-5. – Le groupementterritorial médico-social pour personnes âgées est dirigé par undirecteur d’établissement sanitaire, social ou médico-social nommépar le directeur général de l’agence régionale de santé, après avisdu président du conseil départemental, sur proposition del’assemblée générale. À défaut de proposition de l’assembléegénérale, le directeur général de l’agence régionale de santé nommele directeur sur le seul avis de la collectivité. Le directeur dugroupement peut diriger un ou plusieurs établissements membres dugroupement.
« Il assure le pilotage desfonctions exercées par le groupement pour le compte de ses membreset représente le groupement.
« Il élabore le budget dugroupement qui est approuvé par l’assemblée générale.
« Il est compétent pourrecruter les agents fonctionnaires et contractuels affectés augroupement.
« L’assemblée générale estcompétente pour voter l’indemnité du directeur.
« Art. L. 312‑7-6. – I. – Sousréserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale desanté et par dérogation aux articles L. 511‑5 et L. 511‑7du code monétaire et financier et à l’article L. 1618‑2 ducode général des collectivités territoriales, les établissementsmentionnés à l’article L. 315‑1 du groupement territorialsocial et médico-social pour personnes âgées peuvent mettre encommun leur disponibilités déposées auprès de l’État.
« II. – Legroupement territorial social et médico-social pour personnes âgéespeut :
« 1° se constituer desfonds propres ;
« 2° recourir àl’emprunt.
« Par dérogation au I del’article L. 314‑7, sous réserve de l’accord du directeurgénéral de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, duprésident du conseil départemental, le groupement territorialsocial et médico-social pour personnes âgées peut présenter un planpluriannuel d’investissement et son plan de financement pour lecompte d’un ou plusieurs de ses membres. Ces plans sont soumis àl’approbation de l’autorité de tarification compétente qui peutdéroger au délai mentionné au deuxième alinéa du II de l’articleL. 314‑7 lorsque l’instruction de la demande présente unedifficulté importante.
« III. – Pardérogation au IV ter de l’article L. 313‑12 du présentcode, et sous réserve de l’accord du directeur général de l’agencerégionale de santé et du président du conseil départemental, legroupement territorial social et médico-social pour personnes âgéespeut conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyensunique pour l’ensemble des établissements et services qui relève deson périmètre.
« Lorsque le contrat estconclu au niveau du groupement territorial, celui-ci porte sur lesfonctions mutualisées, les axes stratégiques du projetd’accompagnement partagé sur son territoire et les activités géréespar les membres du groupement.
« Art. L. 312‑7-7. – Les modalitésd’application de la présente sous-section sont déterminées pardécret en Conseil d’État.
2° L’article L. 314‑7 estainsi modifié :
a) Après le 3° duI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement oule service relève de l’état des prévisions de recettes et dedépenses, l’approbation des dispositions mentionnées aux 1° et2° s’effectue dans le cadre d’un plan global de financementpluriannuel dont le modèle est fixé par arrêté conjoint desministres chargés des affaires sociales et de la sécuritésociale.
b) Le cinquième alinéaest complété par les mots : « , à l’exception desétablissements pour personnes âgées dépendantes relevant du4° du même article ».
3° Après le quatrième alinéade l’article L. 315‑14, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent également aux délibérations des groupementsmentionnés au 2° du I de l’articleL. 312‑7-2. ».
4° L’article L. 315‑16est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « médico-sociaux », sont insérées lesmots : « et des groupements mentionnés au 2° du I del’article L. 312‑7-2 » ;
b) Après le mêmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les établissementsrelèvent d’un groupement territorial social et médico-social, uncomptable public unique est désigné. »
II. – Après le 6° del’article L. 5 du code général de la fonction publique, il estinséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Groupementsterritoriaux sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’articleL. 312‑7- 2 du code de l’action sociale et desfamilles. »
III. – Les dispositions des I et IIdu présent article entrent en vigueur à compter du1er janvier 2025. Toutefois, une périodetransitoire de trois ans à compter de cette même date est instauréeafin de permettre la mise en place des groupementsterritoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées surl’ensemble du territoire métropolitain.
Au terme de la première année, ledirecteur général de l’agence régionale de santé arrête avec lesprésidents des conseils départementaux de la région la liste desgroupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
Les groupements de coopérationsociale ou médico-sociale publics mentionnés à l’articleL. 312‑7 existants, peuvent être transformés engroupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, dans lesconditions mentionnées à la sous-section I de la sectionIV bis du chapitre II du titreIer du livre III du code de l’action sociale et desfamilles.
L’obligation mentionnée au I del’article L. 312‑7-2 du code de l’action sociale et desfamilles ne s’applique pas aux territoires et collectivitésd’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des EHPAD publics estmarqué par une certaine atomisation de son offre, que les secteursprivés associatif et commercial connaissent moins, en raison de laplus forte concentration de leur offre.
Or le regroupement entre structures permet de bénéficier d’uncertain nombre d’avantages dont une structure isolée ne peutbénéficier : mutualisations, partage d’expertise, appuitechnologique, partage d’expérience, facilitation desremplacements, attractivité dans la gestion des carrières, appui àla conduite de projets. Ce regroupement constitue aussi une réponseaux enjeux de transformation de l’offre.
Le présent amendement prévoit donc d’accélérer le mouvement derenforcement des coopérations, en créant une obligation pour lesEHPAD publics autonomes de coopérer dans le cadre d‘un nouveau typede groupement : le groupement territorial social et médico-social(GTSMS). Ce nouveau type de groupement doit contribuer à assurer lapérennité de services publics accessibles et coordonnés dans chaqueterritoire.