APRÈS ART. PREMIER	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1359
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1247 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 11, substituer au mot : 
« conditions »,
le mot :
« modalités »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas conditionner laparticipation des membres du service public territorial del’autonomie à des critères trop restrictifs, mais à l’ouvrir dedroit à l’ensemble des acteurs compétents en la matière sur leterritoire.