APRÈS ART. PREMIER	N°1361 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1361 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°1247 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del‘alinéa 23, supprimer les mots :
« et contributions ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir le financement uniquementpar l’Etat du service public territorial de l’autonomie,et ainsi à garantir que les membres (ESMS, CPTS, MDPH,maisons France services) n’auront pas à  y contribuerfinancièrement.