APRÈS ART. PREMIER	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1366
présenté par
M. Guedj, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1356 (Rect) de Valletoux Frédéric
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 20, substituer à la mention : 
« II. – »
la mention : 
« Art. L. 312‑7‑4. –  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour lesgroupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnesâgées d’être partenaire d’un GHT ou d’un établissement desanté.