APRÈS ART. 11	N°1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1369
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1249 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« être », 
insérer les mots : 
« inférieure à 5 %ni » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que la fraction desbénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions enfaveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne puisseêtre inférieure à 5% des bénéfices de chaque groupe.