APRÈS ART. PREMIER	N°1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1374
présenté par
Mme Cristol
à l’amendement n°1247 (Rect) du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de décisionde la conférence territoriale de l’autonomie dans un délai de sixmois à compter de la présentation du projet par le président duconseil départemental et le directeur général de l’agence régionalede santé, une commission de conciliation organisée sous l’égide dela Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie proposera unesolution statuant sur les situations litigieuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoirune solution alternative lorsque la conférence territoriale del’autonomie ne parvient pas à s’accorder sur les priorités d’actiondans le champ de la prévention de la perte d’autonomie.