APRÈS ART. 11	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1376
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1249 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« réservent »
les mots : 
« se voientprélever ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés de précision rédactionnelle vise àclarifier que l’amendement du Gouvernement ainsi visé créebien une nouvelle imposition sur les bénéfices à destination desgroupes privés à but lucratif gérant des EHPAD, et non une”réserve” sur une base volontaire.