ART. 2	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1378
présenté par
Mme Cristol
à l’amendement n°122 de Bazin Thibault
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot :
« aux »,
insérer les mots :
« présidents d’établissements publics de coopérationintercommunale gérant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.