Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1381
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 7
I. – À la fin de lapremière phrase, substituer aux mots : 
« au soutien à la mobilité,quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, desprofessionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnementà domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein desservices autonomie à domicile mentionnés à l’articleL. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et desfamilles »,
le signe : 
« : ».
II. – En conséquence,après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au soutien à lamobilité, quel que soit le mode de transport individuel oucollectif, des professionnels assurant des prestations d’aide etd’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire,intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés àl’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« 2° À l’organisation, auprofit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échangeset de partage de bonnes pratiques. » ;
III. – En conséquence, àla dernière phrase, substituer aux mots : 
« cesfinancements », 
les mots : 
« les financements destinés ausoutien à la mobilité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lesoutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges entreprofessionnels de l’aide à domicile.