ART. 7	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1384
présenté par
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 7
I. – À la fin de lapremière phrase, substituer aux mots : 
« au soutien à la mobilité,quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, desprofessionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnementà domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein desservices autonomie à domicile mentionnés à l’articleL. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et desfamilles »,
le signe : 
« : ».
II. – En conséquence,après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au soutien à lamobilité, quel que soit le mode de transport individuel oucollectif, des professionnels assurant des prestations d’aide etd’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire,intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés àl’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« 2° À l’organisation, auprofit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échangeset de partage de bonnes pratiques. » ;
III. – En conséquence, àla dernière phrase, substituer aux mots : 
« cesfinancements », 
les mots : 
« les financements destinés ausoutien à la mobilité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le soutien financier annuelde la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aufinancement de temps collectifs d’échanges. Cette proposition, déjàprésente dans le rapport de M. El Khomri en 2019, a été formuléepar de nombreux professionnels de l’aide à domicile dans le cadredes ateliers du conseil national de la refondation sur lebien-vieillir.
En dehors du temps d’intervention à domicile et du face-à-face avecle bénéficiaire, les professionnels de l’aide à domicile doiventpouvoir échanger entre eux et avec les autres intervenantsintervenant auprès de la personne accompagnée (infirmières,médecins, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, mandatairesjudiciaires…). Les temps de transmission entre collèguesintervenant auprès de la même personne sont aujourd’hui des« temps invisibles », qui ne sont pas financés dans lecadre des plans d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Ils ont pourtant fait la preuve qu’ils favorisaient la bonnearticulation entre les acteurs permettant ainsi l’amélioration dela qualité de l’accompagnement. De plus, sous forme de temps deformation, d’analyse des pratiques ou d’échange de bonnes pratiquesavec les collègues du service ou avec d’autres intervenants, ilsconstituent d’importants outils de prévention et de lutte contre lamaltraitance.